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Évaluation et taxes

TAXES

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Communément appelée « taxe de bienvenue », cette taxe est payable par la personne qui acquiert l’immeuble dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi des montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
  2. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble. (valeur inscrite au rôle d’évaluation)
  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches suivantes:

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$ : 0,5%

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ :

1,0%

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000$ :

1,5%

Puis, vous additionnez ces sommes. Le total ainsi obtenu correspond au montant de vos droits sur les mutations immobilières.

Rôle d’évaluation

Un nouveau rôle triennal a été déposé le 1er novembre 2016 et ce rôle est en vigueur pour les années 2017-2018-2019.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (MRC etc.).

Le rôle d’évaluation foncière a trois fonctions officielles consistant à :
indiquer les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire ;

assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements ;

permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.

La loi sur la fiscalité municipale prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions figurant à tout rôle d’évaluation.

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Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.

Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).

Dernier dépôt de rôle d’évaluation : 1er novembre 2016

Demande de révision

Si vous désirez quand même contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation 2017-2018-2019, vous devez respecter le délai fixé pour faire une demande de révision de votre dossier :

La plus tardive des échéances entre :

    • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;

    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

Le formulaire de demande de révision est disponible :

    • Au bureau municipal de Saint-Michel-de-Bellechasse

Pour chaque demande de révision, le demandeur doit acquitter des frais dont le montant varie en fonction de la valeur inscrite au rôle de la propriété pour laquelle il effectue une demande.

Tarification des demandes de révision

Valeur foncière inscrite au rôle Tarif
Inférieure à 100 000 $ : 40 $
Supérieure ou égale à 100 000$et inférieure à 250 000$ : 60 $
Supérieure ou égale à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $ : 75 $
Supérieure ou égale à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000$ 150 $
Supérieure ou égale à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000$ 300 $

Taxes municipales

Le compte de taxes annuelles 2017 est payable en quatre versements aux dates d'échéance suivantes :


  • 1er versement  : le 15 mars 2017;
  • 2e  versement : le 15 mai 2017;
  • 3e  versement : le 15 août 2017;
  • 4e  versement : le 16 octobre 2017;

Toutefois, si le montant dû est inférieur à 300 $, le compte de taxes municipales doit être payé en totalité en un seul versement.

Date du prochain envoi du compte de taxes : semaine du 14 février 2017.

Règlement de taxation

Modalités de paiement

Paiement électronique : accédez au site Internet de votre institution financière et dans la section de paiement de factures, choisissez la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse puis ajoutez à votre liste. Comme numéro de référence, utilisez le numéro de matricule commençant par le chiffre 7 et inscrire les dix premiers chiffres. Par la suite, il ne vous reste qu’à effectuer le paiement.

Prélèvement automatique : effectuer le paiement direct de votre compte de taxes automatiquement permettra de réaliser de façon fiable, sécuritaire, pratique et rapide les transactions. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire que vous retrouverez ci-bas et faites nous parvenir le tout avec un spécimen de chèque au bureau municipal.

Autres modes de paiement : En argent comptant ou par chèque.

Taux d’intérêt et pénalité

Retard de paiement


Le taux d’intérêt applicable aux versements reçus après l’échéance s’élève à 12 % par année. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que son paiement parvient à la Municipalité au plus tard à la date d’échéance prévue.

Chèque ou dépôt sans provision

Pour tout chèque ou dépôt bancaire sans provision, des frais d’administration de 15 $ sont exigés.

 

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