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Permis et certificats d’autorisation

Demande de permis

Pour une demande de permis à l’inspecteur municipal.
Remplir le formulaire au : http://cimpermis.azurewebsites.net/Info/19110

 

 

Pour entreprises.

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Travaux pour lesquels un permis ou un certificat d’autorisation municipal est nécessaire :

  • Construction et agrandissement d’un bâtiment principal (habitation résidentiel, agricole, commercial, industriel)

  • Construction et agrandissement d’un bâtiment complémentaire (cabanon, remise, garage, abris etc.)

  • Construction et agrandissement d’une terrasse, galerie, etc.

  • Rénovation d’un bâtiment existant (référence:  règlement de permis et certificats article 20)

Article 20 : Un permis de construction n’est pas requis dans le cas de rénovations d’une valeur inférieure à 2500$ (calculé à 50% de matériaux soit 1250$ et 50% de main d’œuvre soit 1250$), à l’exclusion des travaux de rénovation impliquant une modification structurale (incluant la construction ou le déplacement d’un mur et ses composantes), un perçage ou un blocage d’ouvertures. Tout changement dans les types de matériaux extérieurs existants (incluant le changement en tout ou en partie des matériaux de parement extérieur pour les murs ou le toit) et l’ajout d’une chambre à coucher, nécessitent un permis de construction.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement à l’obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s’appliquant en l’espèce, incluant le Code de construction du Québec.

Tout propriétaire soit s’assurer qu’il respecte les lois, règlements et codes de construction en vigueur.

  • Changement ou ajout d’usage sur une propriété

  • Installation ou modification d’une enseigne

  • Démolition d’un bâtiment

  • Déplacement d’une construction

  • Installation et remplacement d’une piscine

  • À venir

Dérogations mineures

Le Règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Procédures d’une demande de dérogations mineures:

Pour que la municipalité étudie une demande accorde de dérogation mineure, des documents nécessaires à la compréhension du projet doivent être déposés. L’inspecteur doit d'abord et avant tout étudier la recevabilité du projet, c'est-à-dire vérifier si le projet respecte ou non la réglementation en vigueur. Par la suite, un formulaire doit être déposé avec le paiement requis.

Le greffier ou le secrétaire-trésorier doit faire publier un avis public d'au moins 15 jours à cet effet avant la prochaine séance du Conseil municipal. Tout intéressé peut se faire entendre par le conseil lors de la discussion de la demande. L’avis public est affiché aux endroits prescrits par la Loi (au bureau municipal et à l’église) ainsi que sur le site Internet de la Municipalité (www.saintmicheldebellechasse.com). Le Conseil municipal a convenu d’opter pour une démarche complémentaire soit d’aviser par écrit le ou les propriétaire(s) voisin(s) d’un immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure.

Suite à l’étude de la demande, le Comité consultatif d’urbanisme fournira une recommandation qui sera présenté au Conseil municipal qui étudiera la demande, et rendra une décision lors d’une séance publique.

Enfin, la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie doit être transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, selon les compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'effet de la dérogation. En réalité, les conditions peuvent être de tout genre pourvu qu'elles se rapportent aux compétences de la municipalité.

CIB à venir

Coût

Le requérant doit accompagner sa demande d’un paiement des frais d’étude fixés à 300,00$ pour une dérogation mineure. Si la demande comporte plus d’une dérogation mineure, chaque dérogation mineure supplémentaire entraînera des frais additionnels de 75,00$.

Toute modification à une demande de dérogation mineure entraînant une reprise du processus de traitement de celle-ci sera considérée comme une nouvelle demande.

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